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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   T.S.B.M
Enseignes   BEAUTÉ-MONDE
Statut juridique et capital social   EURL
Nom responsable   SOL
Prénom responsable   SANDRINE
Siège social   4 rue Marcel Journet
Code postal   06130
Ville   Grasse
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   4, rue Marcel Journet 06130 Grasse
Téléphone   09.62.12.19.66
E-mail   contact@beautemonde.fr
Site web   http://www.beautemonde.fr
Horaires d'ouverture   10 H 00 - 19 H 00
TVA intra-communautaire   FR25515271344
Siret   51527134400027
Code APE/NAF   4778C
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   SOL SANDRINE

Conditions Générales de Vente - Table des Matières

 

 1 - Domaine d'application

 4 - Obligations du vendeur

 2 - Commande

 4.1. Information

 2.1. Conclusion du contrat

 4.2. Articles

 2.2. Description des produits

 4.3. Livraison

 2.3. Prix

 5 - Réserve de propriété

 2.4. Traitement de la commande

 6 - Garantie

 2.4.1. Indisponibilité

 6.1. Garantie Fabricant

 2.4.2 Confirmation

 6.2. Limitation de garantie

 2.5. Paiement sécurisé du site

 6.3. Exclusion de garantie

 2.6. Livraison

 7 - Annulation et rétractation

 2.6.1. Frais d'envoi et traitements

 7.1. Droit de rétractation

 2.6.2. Délais

 7.2. Retour de la marchandise

 2.6.3. Livraison en France

 7.3. Conséquence

 2.6.4. Livraison à l'étranger

 8 - Clause résolutoire

 2.6.5. Lieu et date de livraison

 9 - Loi informatique et liberté

 2.6.6. Obligation du client à la livraison

 9.1. Confidentialité de vos données

 3 - Obligation du client

 9.2. Utilisation des cookies

 3.1. Paiement

 9.3. Données collectées à la commande

 3.2. Livraison

 10 - Propriété intellectuelle

 

 11 - Modification des conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société EURL T.S.B.M  Enseigne : Beauté-Monde http://www.beautemonde.fr dont le siège social est situé 4, rue Marcel Journet 06130 GRASSE France joignable par téléphone au 09.62.12.19.66 ou par e mail à l'adresse contact@beautemonde.fr.

Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de ventes sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande par le client sur notre module de commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente, de nos délais de fabrication et de nos délais de livraison.

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales de ventes sauf dérogation particulière et écrite convenue entre le vendeur et le client. Nos conditions générales de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures entre le client et le vendeur.

Nous nous réservons le droit de modifier sans aucun préavis les conditions générales de vente, toutefois les versions du document seront disponibles en entête pour référence.

2. Commande

2.1. Conclusion du contrat

La date de conclusion du contrat est celle à laquelle le client a effectué la commande et accepté les conditions générales de vente. Les ventes réalisées par le vendeur sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise au client dès validation du paiement total de la ou des commandes. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.

Le bon de commande a un caractère FERME ET DÉFINITIF.

Les commandes qui font l'objet de la remise d'un bon numéroté de la part du vendeur ne sont prises en considération qu'après le versement d'un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.

La remise d'un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s'il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention "bon pour commande" avec signature du client et du vendeur.

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement.

Elle pourrait le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

2.2. Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités principales.

Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller.

Vous avez la possibilité de contacter le vendeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « contactez-nous » de notre site ou par téléphone au 09.62.12.19.66.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et CEE.

2.3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas du changement du taux de la TVA. Les prix peuvent être modifiés sans préavis de la part du vendeur et peuvent être sujet à la variation des matières premières. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Si vous êtes un client hors de l'Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement.

Elle pourrait le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

2.4. Traitement de la commande

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service client. Le vendeur confirmera votre commande et les détails associés par email ou téléphone.

2.4.1. Indisponibilité

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité de la marchandise commandée, le client est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, soit patienter si la réédition de la marchandise est possible.

2.4.2. Confirmation

Dès réception de votre commande que ce soit par mail, téléphone ou par le biais du site internet, nous prenons contact avec vous si besoin est et nous vous envoyons une confirmation de commande.

2.5 Paiement  sécurité du site

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. C’est une commande ferme et définitive.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants :

La carte bancaire                       

Nous acceptons les cartes CB, VISA, MASTERCARD / EUROCARD.
Pour tous vos achats par carte bancaire nous avons choisi de vous proposer le système de paiement en ligne sécurisé de Eys Net H.S.B.C.

Ce système vous garantit une protection totale des informations: nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires et aucune information bancaire ne transite sur notre site. Les informations sont de plus cryptées grâce à la technologie SSL (Secure Sockets Layer) qui permet d'assurer la sécurité des données et des transactions effectuées.

Paypal

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et régions du monde.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par Paypal.

A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.

Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

Le chèque  

Vous devez imprimer le bon de commande au moment de l'enregistrement de la commande et le joindre à Beauté-Monde accompagné de son règlement.
Votre chèque sera encaissé à réception.

Votre commande sera ensuite traitée immédiatement et nous expédierons vos produits.
Les délais de livraison seront donc un peu plus longs que pour un paiement par carte bancaire.


L'Acheteur garantit à Beauté-Monde qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Beauté-Monde se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur , en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude avérée.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées.

2.6 Livraison

Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le vendeur s'engage à supporter les risques du transport sauf lorsque l'acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.

La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison.

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R132-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d'altération de la qualité du produit.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera, sauf accord contraire des parties, considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

2.6.1. Frais d'envoi et traitements

Les tarifs de livraison sont offert à partir de 35€ TTC d’achats pour la France Métropolitaine. Beauté-Monde vous offre l’envoi en Colissimo suivi 48H. Si votre commande n’atteint pas 35€ TTC alors les tarifs en rigueur de la poste seront appliqués en fonction du poids du colis.

Pour les pays de l’union européenne, l’outre mer et les autres pays monde, les tarifs sont ceux de la poste (tarifs en rigueurs) envoi en colissimo suivi 48H contre signature.

La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service client du vendeur.

2.6.2. Délais

Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.

2.6.3. Livraison en France

Après confirmation de commande, Beauté-Monde s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées.

2.6.4. Livraison à l'étranger

Après confirmation de commande celle-ci est livrée sous un délai de 7à 10 jours selon le pays de destination. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement, selon disponibilité des produits, le mode d'expédition choisi, la destination et la période de l'année.

Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le vendeur n'est pas responsable des délais de livraison du transporteur.

2.6.5. Lieu et date de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

L'acquéreur s'engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d'absence, un avis de réception vous sera déposé dans votre boite aux lettres et vous aurez 15 jours pour aller le chercher au bureau de poste indiqué sur le présent avis, muni d’une pièce d’identité et l’avis de réception.

2.6.6 Obligation du client à la livraison

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser la marchandise et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client du vendeur par recommandé A/R à l'adresse suivante :

Beauté-Monde 4,rue Marcel Journet 06130 GRASSE

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l'acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés.

La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l'acquéreur. En cas de non conformité du ou des produits livrés, le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.

3. Obligation du client

3.1. Paiement

L'acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties.

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.

3.2. Livraison

Si le vendeur fait appel à un transporteur et que le colis est endommagé au cours du transport, vous devez refuser la marchandise ou – si vous n’avez découvert les dégâts qu’à l’ouverture dudit colis – envoyer au transporteur une protestation. Le transporteur seul peut être responsable. En effet, l’article L. 132-7 du code de commerce précise que «la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ». Votre recours devra alors être exercé contre le transporteur..

4. Obligations du vendeur

De l'article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d'une part que le vendeur, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci; d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

4.1. Information

Le vendeur satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi le vendeur satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site http//www.beautemonde.fr ou en téléphonant aux conseillers au 09.62.12.19.66.

Par la confirmation de la commande, le vendeur satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.

4.2. Articles

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en CEE.

4.3. Livraison

La quantité et les qualités de la marchandise livrée sont celles fixées sur le bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R132-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d'altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5. Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. l'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

6. Garantie

Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.

Lorsqu'un souci se pose avec un article, le client est invité à prendre contact avec le service client en se rendant sur le site Internet du vendeur et en utilisant la page CONTACTS ou en téléphonant au service client au 09.62.12.19.66.

6.1. Garantie fabricant

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d'œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée par le vendeur en France continentale uniquement.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service client du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des produits fournies à l'acheteur par ses soins.

6.3. Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas où le client retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur.

7. Annulation et rétractation

7.1. Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation, de la directive européenne n° 2011/83/UE articles L121-17, L121-21 à L121-21-8 et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les articles faisant l'objet d'une conception particulière, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures, teintes personnalisées, coutils, aménagements particuliers).
A savoir dans le cas de commandes incluant différents articles livrés en plusieurs fois : le délai courra à la réception du dernier bien.

L'exercice de ce droit s'effectue soit directement en ligne via le formulaire de rétractation soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès du Service Clients

Beauté-Monde 4, rue Marcel Journet 06130 GRASSE Tel. 09.62.12.19.66

Pour exercer son droit de rétractation en ligne, l'acheteur n'aura nullement besoin de motiver sa décision, et adressera sa demande en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site à l'adresse suivante http://www.beautemonde.fr/formulaire-de-retractation,fr,7,15.cfm ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande. Si l'acheteur n'a pas besoin de donner de raison en ce qui concerne sa rétractation, nous ne saurions lui recommander de nous indiquer quand même le motif a des fins.

7.2. Retour de la marchandise

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre des articles 120-21 du Code de la consommation et de la directive européenne n° 2011/83/UE articles L121-17, L121-21 à L121-21-8.

Le transfert des risques du client à au vendeur ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt du vendeur.

Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit; ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie.

Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites, que le ou les objets retournés sont en parfait état que le vendeur procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées frais de port compris, si l'envoi a fait l'objet de frais de port.

Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer à l'entrepôt du vendeur.

Beauté-Monde 4,rue Marcel Journet 06130 GRASSE  FRANCE, dans un délai de 14 jours maximum.
Les retours d'objets dont le poids ne dépasse pas 30Kg pourront être faits en Colissimo via les services de La Poste. Un simulateur est à disposition sur le site de La Poste pour en calculer le cout,
http://www.laposte.fr/Particulier/Utiliser-nos-outils-pratiques/Outils-et-documents/Calculez-le-tarif-de-vos-envois

7.3. Conséquence

L'exercice de ce droit entraîne le remboursement du client selon le mode de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord préalable entre les deux parties pour un mode de remboursement autre, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Une décote pourra être appliquée dans le cas d'un produit retourné détérioré, usé, ou non-conforme à la commande initiale.

8. Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

9. Loi informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse ne sera pas transmise à des tiers. Vous ne pourrez jamais recevoir des propositions d'autres entreprises par le biais de notre site internet.

9.1. Confidentialité de vos données

Le vendeur attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit. Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, le vendeur enregistre, en vue du traitement de votre demande, certaines données telles que: nom, prénom et adresse postal. Le vendeur est amené à vous demander ces informations pour organiser aux mieux les relations commerciales et le service que le client attend.

Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services du vendeur.

Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions.

9.2. Utilisation des cookies

Lors de la consultation du site du vendeur, celui-ci collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur, des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que l'adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le moteur de recherche, le lien, à l'origine de cette consultation.
Cette collecte permet au vendeur d'améliorer l'ergonomie de son site et de renforcer l'efficacité de ses services et en aucun cas d'effectuer une quelconque prospection publicitaire ou commerciale.

9.3. Données collectées à la commande

Afin de traiter efficacement les demandes du client, le vendeur demande un certain nombre de données : société, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Certaines d'entre elles sont indispensables au traitement de la commande, d'autres permettent de mieux connaître le client et d'adapter les offres à ses besoins. En aucun cas ces informations ne seront remises à un tiers.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site du vendeur sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière du vendeur ou du fabriquant concerné.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site du vendeur, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société, sur simple demande adressée à: beautemonde@yahoo.fr

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur est strictement interdite, sauf autorisation expresse du vendeur.

Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts.

11. Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier sans aucun préavis les conditions générales de vente, toutefois les versions du document seront disponibles en entête pour référence.

Modes de Paiements Sécurisés

Cartes Bancaires:
Logos de solution PayPal

 ou par chèque bancaire ou postal.

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